Conditions générales :

Article 1 : Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales de vente sont d’application, à l’exclusion de toute autre condition émanant du client.

Elles sont censées connues et acceptées sans réserves par le client par l’acceptation même tacite de la facture.

Article 2 : Toute réclamation doit être faite par recommandé dans un délai de 8 jours à dater de la facturation.

Article 3 : Tous les paiements sont censés être effectués au Dr Lecouvet, au comptant et sans escompte, sauf dérogation écrite et formelle.

Article 4 : En cas d’inexécution des obligations du client, les sommes dues non payées à leur échéance porteront de plein droit au taux de 9% l’an, et entraîneront l’application d’une clause pénale de 15%, avec un minimum de 100 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires et conventionnels.

Article 5 : La présente vente est régie exclusivement par la loi belge.

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du vétérinaire.